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MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
ET DES SALARIES DE LA BRANCHE

(fiscal 23-05 du 01/09/05)

Fin juillet et début août, plusieurs lois comportant des mesures d’ordre juridique, fiscal et social ont été publiées au J.O. :

- Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie
- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services et des personnes et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME
- Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 sur l’emploi.

Sur le plan fiscal, on notera en particulier :

L’institution d’un crédit d’impôt de 1000 euros (dans le cas général) payable par les services fiscaux aux jeunes qui prennent un emploi dans le secteur CHR en tant que cuisiniers ou employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie.
(voir fiche mémo en dernière page)

La mise en place d’un crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises

La création d’un mécanisme de provision déductible au profit des entreprises individuelles et des EURL en vue de faciliter le financement d’immobilisations amortissables ou de faire face à des dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire

Diverses autres mesures (dons familiaux en vue de la création ou reprise d’entreprises, seuil d’obligation de paiement par chèque pour les commerçants…)

1 - FISCALITES DES ENTREPRISES

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Il est institué un crédit d’impôt destiné aux entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Sont concernées à la fois les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS, ainsi que l’ensemble des dirigeants.
Toutefois, les entreprises doivent être imposées d’après leur bénéfice réel (ou bénéficier d’une mesure d’exonération), ce qui exclut les entreprises placées sous le régime des "micro-entreprises".
Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans la limite de 40 heures de formation par année civile.
Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de l’IR ou de l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Toutefois, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt dû par l’entreprise est restitué.

Exemple :
un chef d’entreprise suit une formation de 50 heures dans l’année.
Le crédit d’impôt, plafonné à 40 heures, est de 40 x 8,03 = 321,20 €. Si l’entreprise n’est pas imposable (résultat déficitaire), le fisc lui remboursera ce montant de 321,20 €
Cas des sociétés de personnes
Dans les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l’IS, le crédit d’impôt calculé au niveau de la société est transféré aux associés au prorata de leurs droits afin d’être imputé sur l’IR ou l’IS dont ils sont eux-mêmes redevables.
Attention : pour les associés personnes physiques, l’utilisation du crédit d’impôt est subordonnée à la condition qu’ils participent personnellement de manière continue et directe à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de la société.

Entreprises individuelles, EURL
Mise en place d’une provision pour investissement :
Une nouvelle provision fiscale est créée afin de favoriser le financement de l’acquisition d’immobilisations amortissables par les entreprises individuelles et EURL créées ou reprises depuis moins de 3 ans.
Ces entreprises doivent avoir la qualité de PME* et employer moins de 20 salariés.
Il s’agit de permettre la constitution d’une réserve d’argent grâce à la déduction d’une provision sur le résultat imposable, en vue d’un investissement à réaliser dans les 5 ans. Le montant de cette provision est ensuite rapporté au résultat imposable des 5 exercices suivants.

Entreprises concernées :
* Rappel : définition des PME
La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises qui réalisent un CA annuel inférieur à 50 millions d’€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’€. Sont exclues les EURL ayant opté pour l’IS et les entreprises individuelles soumises au régime des "micro-entreprises".

Modalités de déduction :
L’entreprise peut procéder chaque année à une dotation de cette provision dans une double limite :
- la dotation annuelle maximale de la provision est plafonnée à 5 000 €
- le montant total de la provision inscrite au bilan (cumul des dotations annuelles après reprise des provisions utilisées) ne peut pas excéder 15 000 €.

Utilisation de la provision :
La provision doit être utilisée pour financer l’acquisition d’immobilisations amortissables à l’exclusion des immeubles ou des véhicules de tourisme.
· La provision doit être utilisée au plus tard à la clôture du 5^ème exercice suivant la 1ère dotation annuelle. Elle est ensuite rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur 5 ans (1/5^ème par an)
· Le montant non utilisée à la clôture du 5^ème exercice suivant la 1^ère dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice.

Période d’application :
Les provisions pour investissement pourront être constituées au cours des exercices clos avant le 1^er janvier 2010. Les dotations pourront être ainsi constituées au plus tard au titre des exercices clos au 31 décembre 2009.

Entreprises individuelles, EURL
Mise en place d’une provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire
Sur le même schéma que le précédent, il est mis en place une provision pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition et les EURL relevant de l’IR en vue de faire face à une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Contrairement à la précédente provision, elle n’est pas réservée aux seules entreprises crées depuis moins de 3 ans.
Ce dispositif est susceptible de concerner particulièrement les CHRD ayant à réaliser des investissements au regard de la réglementation alimentaire, par exemple pour le respect de la "chaîne du froid ".
Un texte viendra préciser les obligations concernées, note étant prise qu’il ne doit pas s’agir du simple renouvellement d’installations existantes.

Modalité de déduction :
Comme dans le régime précédent, la provision doit être utilisée au plus tard à la clôture du 5^ème exercice suivant la première dotation annuelle et sera, après réalisation de l’investissement, rapportée au résultat par parts égales sur 5 ans.

Il est précisé que :
- la dotation de la provision est subordonnée à l’existence, à la clôture de l’exercice, d’une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.
- le montant de la dotation correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité.
- le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d’un exercice ne peut excéder 15 000 € (en revanche, la dotation annuelle n’est pas plafonnée à 5000 €)
- Enfin, le dispositif s’applique aux exercices clos avant le 1^er janvier 2010.

Modification des modalités du crédit d’impôt apprentissage
La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services et des personnes et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie le calcul du crédit d’impôt apprentissage mis en place par la loi de cohésion sociale du 18/1/05.
Désormais, pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise devra avoir conclu le contrat avec l’apprenti depuis au moins un mois (et non plus six mois).
Par ailleurs, la date d’appréciation de la durée de présence des apprentis dans l’entreprise devrait être fixée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

La règle actuelle selon laquelle la condition d’ancienneté des apprentis est appréciée au 31 mars de l’année civile
suivante devrait ainsi être privée de portée.

En outre, la règle qui permettait de comptabiliser tout mois commencé comme mois entier ne devrait pas pouvoir être mise en œuvre dans l’appréciation de la condition d’un mois de présence de l’apprenti dans l’entreprise. Cette condition devrait être apprécié de date à date. Ces dispositions s’appliquent à compter des exercices ouverts en 2005.

2 - DONATION, SUCCESSION : DROITS D’ENREGISTREMENT

Dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Les dons de sommes d’argent consentis entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d’un descendant (enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants ou, à défaut, neveux ou nièces) seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30 000 € lorsque les sommes sont affectées dans les 2 ans à la création ou à la reprise d’entreprise.
Ce dispositif prendra le relais de celui institué en août 2004 qui prévoit, jusqu’au 31 décembre 2005, une exonération des dons familiaux de sommes d'argent dans la limite de 30 000 €.
Le champ d’application du nouveau dispositif est toutefois plus restreint puisque contrairement au précédent, il est réservé aux dons de sommes d’argent affectés soit à la souscription au capital initial d’une PME, soit à l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (création ou reprise).
Il convient en outre que :
- les sommes soient utilisées avant la fin de la 2^ème année suivant la date du don ;
- que le bénéficiaire exerce son activité professionnelle principale dans l’entreprise pendant les 5 années suivant le remploi des sommes données.

Exonération partielle de droits de donation et de succession sur les entreprises
On rappelle que sous certaines conditions, les successions et donations d’entreprises bénéficient d’une exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit (les conditions tiennent notamment à la conservation des biens ou des parts transmis pendant un certain délai).
La loi PME a assouplit le dispositif :
- d’une part, en portant le taux de l’exonération de 50 % à 75 % ;
- d’autre part en étendant le régime de faveur aux donations avec réserve d’usufruit.

3 - AUTRES MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES

Obligation de paiement par chèque
La loi a modifié le seuil de paiement obligatoire par chèque applicable aux commerçants.
Désormais, depuis le 4 août, date d’entrée en vigueur du texte, les commerçants doivent obligatoirement payer par chèque barré, virement ou carte de paiement les règlements excédant 1100 euros (au lieu de 750 € précédemment) ayant pour objet le paiement de loyers, transports, services, fournitures et travaux ; acquisition d’immeubles ou d’objets mobiliers ; transactions sur les animaux vivants ou sur les produits de l’abattage ; paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d’assurance (article L.112-6 du code monétaire et financier).
On rappelle par ailleurs que le paiement des salaires doit également être fait par chèque barré, virement ou carte dès lors que le montant dépasse 1500 euros (seuil inchangé). La sanction de cette obligation est une amende fiscale d’un montant maximum de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire.

4 - CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES SALARIES DES CHR

Crédit d’impôt pour l’emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement
L’ordonnance du 2 août 2005 sur l’emploi institue un crédit d’impôt pour les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi salarié (au moins 6 mois) dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. Un décret et un arrêté du 2 août 2005 ont été pris pour son application. La liste des métiers éligibles a été fixée dans l’arrêté du 2 août 2005.
Dans le secteur de l’hôtellerie - restauration, les métiers concernés sont :
- les cuisiniers,
- les employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie.
Dispositif visant à inciter les jeunes à travailler dans ces métiers. L’incitation, donnée par le fisc (et non pas par l’entreprise qui embauche), est intéressante puisque ces jeunes bénéficient d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 1000 euros, qui peut soit leur être versé directement par les services fiscaux, soit être utilisé l’année suivante pour le paiement de leur impôt sur le revenu.

Conditions
- le jeune doit être âgé de moins de 26 ans à la date à laquelle débute l’activité ; il doit être fiscalement domicilié en France.
- l’activité salariée doit avoir commencé entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ; en cas de changement d’employeur au cours de cette période, on tient compte des différentes périodes successives.
- les revenus procurés par cette activité (salaires imposables) doivent être au minimum égaux à 2 970 € et au plus égaux à 12 060 € pour la période de 6 mois considérée.
- l’ensemble des revenus du foyer fiscal (revenus de l’activité salariée visée + autres revenus) ne doit pas excéder 20 000 € pour les personnes seules et 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs (ces limites peuvent varier selon que le jeune est imposable à titre personnel ou est rattaché au foyer fiscal de ses parents, par exemple, et selon qu’il a des personnes à charges etc)..

Montant du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt est de 1000 € mais il peut être inférieur si ses salaires dépassent 10 060 € pour les 6 mois.
- Si les revenus de l’activité salarié concernée afférant à la période de 6 mois (montant imposable) sont inférieurs à 2970 €: pas de crédit d’impôt
- Si ces revenus sont compris entre 2 970 € et 10 060 € : crédit d’impôt de 1000 €,
- Si ces revenus sont compris entre 10 060 € et 12 060 € : le crédit d’impôt est égal à 50 % de la différence entre 12 060 € et le montant de ces revenus, sachant que le crédit d’impôt ne peut être inférieur à 25 € par bénéficiaire.
- Si ces revenus sont supérieurs à 12 060 € : pas de crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Le bénéficiaire peut soit utiliser ce crédit d’impôt pour le paiement de ses impôts futurs, en bénéficiant du paiement de l’excédent si le montant de son impôt est inférieur, soit demander son versement par anticipation.
- imputation sur l’impôt sur le revenu : On doit prendre en considération les revenus de l’année au cours de laquelle s’achève la période de 6 mois. Le crédit d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre des revenus de cette année là.
Ainsi, pour un salarié embauché le 1^er juillet 2005, la période de 6 mois se terminant le 31 décembre 2005, il bénéficiera de son crédit d’impôt pour le paiement de l’impôt du au titre des revenus 2005, lesquels ne seront déclarés et payés qu’en 2006.
Si l’embauche a eu lieu après le 1^er juillet (par ex le 2 juillet), la période de 6 mois d’activité se terminant en 2006, le crédit d’impôt ne sera utilisable qu’en 2007 (revenus de 2006 déclarés en 2007).
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué (ce qui permet aux jeunes d’en bénéficier même s’ils ne sont pas imposables).
- versement par anticipation :
Pour bénéficier des sommes en question sans attendre cette période de décalage, le bénéficiaire peut demander au centre des impôts, dans les 2 mois suivant la fin de la période de 6 mois, le versement anticipé de la somme correspondante à son crédit d’impôt. Ce versement sera effectué par virement sur son compte.
Si par la suite, il est constaté que le montant des revenus de son foyer fiscal excède les limites prévues (20 000 € pour les célibataires et 40 000 € pour les couples), un remboursement lui sera demandé.

Obligations des employeurs
Les personnes qui emploient des salariés remplissant les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt délivrent, dans les 15 jours de la demande formulée par chaque salarié concerné, une attestation comportant les renseignements suivants :
- L’identité et l’adresse du salarié et de l’employeur ;
- La date de conclusion du contrat de travail ;
- La nature du métier exercé et code au répertoire des métiers ;
- La durée d’activité dans l’entreprise à la date d’établissement de l’attestation ;

- Les revenus correspondant aux 6 premiers mois d’activité dans l’entreprise pour leur montant à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d’impôt.
Lorsque l’activité est exercée auprès de plusieurs employeurs pour des périodes successives inférieures à 6 mois, chacun d’eux délivre l’attestation pour la période concernée et les revenus y afférents.
L’attestation est datée et signée par une personne habilitée à représenter l’entreprise.
Attention : la délivrance irrégulière par l’employeur d’attestations permettant à un contribuable d’obtenir le crédit d’impôt entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
Le bénéficiaire devra conserver l’attestation remise par son ou ses employeurs jusqu’à la fin de la 3^ème année suivante.

FICHE MEMO
Crédit d’impôt en faveur des salariés des CHR

Conditions :

Emploi de "cuisiniers" ou "employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie"

Embauche à compter du 1^er juillet 2005 (et jusqu’au 31/12/2007 au plus tard)

Moins de 26 ans à la date de l’embauche

Crédit d’impôt :

- Au bout de 6 mois d’activité : le salarié a droit à un crédit d’impôt de 1000 €.
Il peut bénéficier de cette somme même s’il n’est pas imposable ou que son impôt est inférieur. Ce montant est réduit si les salaires perçus (salaires imposables) dépassent 10 064 € pour les 6 mois
- le salarié peut se faire payer directement le montant du crédit d’impôt par les services fiscaux à la fin de la période de 6 mois, ou s’en servir pour payer ses impôts l’année suivante.

Exclusions :

salaires imposables inférieurs à 2 970 € sur 6 mois

salaires imposables supérieurs à 12 060 € sur 6 mois

le foyer fiscal auquel est rattaché le jeune (le jeune peut être imposé en son nom mais aussi en "couple" ou rattaché à ses parents etc) dispose d’un total de revenus imposables supérieurs à 20 000 € s’il s’agit d’une personne seule ou 40 000 € s’il s’agit d’un couple (plafond majoré en cas de personnes à charges etc…)