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REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Instruction fiscale

(fiscal 21.05 du 11/07/2005)

Suite à la réforme de la redevance audiovisuelle intervenue dans la loi de Finances pour 2005 et aux demandes de précisions formulées par l’UMIH auprès de Bercy, une instruction fiscale vient de paraître le 05 juillet 2005 qui apporte certaines informations complémentaires sur l’application du nouveau dispositif notamment dans les CHRD.

On regrettera toutefois que la parution de cette instruction soit si tardive puisque la plupart des établissements ont déjà payé leur redevance en avril…Néanmoins, elle précise certains points qui peuvent être utiles pour l’avenir.

On signalera plusieurs points positifs, notamment :
- une clarification des règles d’application du tarif majoré aux téléviseurs installés dans les débits de boissons
- une possibilité de cumuler les différents types d’abattements pour les hôtels disposant d’un téléviseur dans un débit de boissons compris dans l’hôtel (ce qui peut permettre des économies significatives, notamment pour les saisonniers)
- une confirmation de la possibilité de récupérer la TVA comprise dans la redevance

Précision :
Cette instruction fiscale de juillet 2005 ne règle pas tous les problèmes soulevés par la réforme (notamment le décalage entre la date de paiement et la période d’imposition qui conduit certains établissements à payer leur redevance plus d’un an à l’avance).
Aussi l’UMIH est-elle de nouveau intervenue auprès du Ministère pour demander des précisions sur certaines questions non résolues et surtout, l’UMIH continue ses actions auprès des pouvoirs publics en vue d’obtenir une modification de certaines dispositions de la loi pour aménager les règles applicables aux CHRD.

Appareils soumis à la redevance audiovisuelle
Comme sous le régime précédent, la redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue par un professionnel.
Sont concernés :
- les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ;
- les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou lecteurs – enregistreurs de DVD, magnétoscope ou vidéo-projecteurs équipés d’un tuner.
Dans ce cas, et à partir du moment où le dispositif permet techniquement la réception de la télévision, la redevance sera due même si l’exploitant déclare ne pas utiliser ce dispositif pour recevoir la télévision mais uniquement pour diffuser des enregistrements ou autres.
En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Attention : le nouveau dispositif précise que « compte tenu du caractère réversible de la détunérisation, cette dernière ne peut être invoquée pour la mise hors champ d’application de la redevance audiovisuelle ». Ainsi, le fait d’ôter le tuner d’un appareil ne permet pas de se soustraire au paiement de la redevance audiovisuelle.

Appareils fonctionnant en circuit fermé
L’instruction précise que les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision n’entrent pas dans le champ d’application de la redevance. Ainsi, échappent à la redevance le matériel de vidéosurveillance, les téléviseurs destinés à l’information du public (écrans d’affichage) ou encore "les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac) servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société la Française des Jeux".

Modalités de calcul
- Bars dans les hôtels
On rappelle que le montant de la redevance est majoré pour les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2°,3° et 4° catégorie (116 euros x 4 soit 464 euros par an). Sous le régime précédent, certains hôtels titulaires d’une licence de boissons se voyaient réclamer le tarif majoré non seulement pour les téléviseurs installés dans la partie "bar" mais également pour ceux installés dans les salons d’hôtels ou les salles de séminaire alors même qu’aucune boisson n’y était servie. L’UMIH avait interrogé Monsieur le Sénateur Philippe Marini à ce sujet qui avait répondu que "dès lors qu’aucune boisson n’y est servie, les postes de télévision qui y sont installés relèvent du champ d’application (du barème normal et non du tarif majoré)". L’instruction reprend cette réponse en précisant qu’en cas d’activité mixte (par exemple hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar) sont imposables au montant spécifique.

- Cumul des abattements
On rappelle qu’il existe, comme auparavant, un abattement de 30% à partir du troisième poste et de 35% à partir du 31^ème
Jusqu’en 2004, ces abattements ne s’appliquaient qu’aux téléviseurs installés dans les chambres d’hôtel et non pas aux téléviseurs installés dans les débits de boissons. Désormais :
- un débit de boissons qui détient plus de 2 postes se verra comme auparavant appliquer le tarif majoré sur chacun de ses postes (464 euros) mais bénéficiera, à partir du 3° poste d’un abattement de 30%.
- un hôtel / bar qui dispose de téléviseurs dans les chambres et de téléviseurs dans le bar de son hôtel additionnera tous les téléviseurs pour l’application des abattements de 30 et 35%, le texte précisant que les téléviseurs soumis au tarif majoré sont comptés en dernier, ce qui leur permet de bénéficier de l’abattement le plus élevé.
- en outre, si cet hôtel / bar est saisonnier, il pourra bénéficier de l’abattement de 25% sur le montant total de la redevance, y compris la redevance majorée due au titre des téléviseurs installés dans le bar.

Exemple :
un hôtel saisonnier classé, dont la période d’activité annuelle est de 7 mois dispose, au 1^er janvier 2005, de 60 chambres équipées d’un téléviseur et d’un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi qu’une salle de jeux également équipée d’un téléviseur.
poste, ainsi qu’un abattement de 25% au profit des hôtels de tourisme saisonniers.

Postes	Tarif normal	Taux d’abattement	Sous total après abattement	TOTAL
2 premiers postes (2 chambres)	116 x 2	-	116 x 2	232 ,00 €
Du 3^ème au 30^ème (28 chambres)	116 x 28	30 %	81,20 x 28	2 273,60 €
Du 31^ème au 60^ème (30 chambres)	116 x 30	35 %	75,40 x 30	2 262,00 €
TV de la salle de jeux ( pas d’alcool servi)	116	35%	75,40	75,40 €
2 TV du bar *	464 x 2	35 %	301,60 x 2	603,20 €
			Sous total	5 446,20 €
Minoration saisonnière		25 %		- 1361,55 €
			*TOTAL*	*4 084,65 €*
			Redevance due (arr.à l’€ plus proche, 0,5 comptant pour 1)	4 085,00 € **

* les téléviseurs soumis au taux majoré sont pris en compte après les téléviseurs soumis au taux normal.
** le montant total de la redevance audiovisuelle est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1 €.
Il s’agit d’une avancée importante obtenue par l’UMIH qui permet une réduction conséquente de la redevance due par les hôtels disposant de téléviseurs dans une salle de débit de boissons et notamment les saisonniers.
Ainsi dans l’exemple précité de l’hôtel saisonnier, l’établissement a dû bénéficier dès le paiement de sa redevance 2005 d’une économie de plus de 880 euros par rapport au montant de la redevance payée en 2004.

- Minoration de 25% en faveur des hôtels de tourisme saisonniers
L’établissement devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration sur demande de l’administration en fournissant notamment l’arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de taxe professionnelle ou un extrait du RCS précisant l’activité saisonnière.

- Notion d’établissement

L’application des abattements de 30 et 35% est opérée établissement par établissement.
Par établissement, il convient d’entendre toute unité géographiquement localisée et individualisée où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une personne mais dépendant juridiquement de cette personne.
Une personne qui exploiterait plusieurs établissements doit donc calculer sa redevance audiovisuelle pour chaque établissement sans pouvoir cumuler le nombre total de postes.

Modalités de déduction de TVA incluse dans le montant de la redevance
- Règles générales
Comme sous le régime précédent, le montant de la redevance est fixé toutes taxes comprises et inclut une TVA de 2,10%. Cette TVA est récupérable à condition, bien entendu, que les exploitants n’oublient pas de la porter en déduction.

Toutefois, alors que dans le régime précédent, l’exploitant devait demander au service de la redevance une attestation justifiant du paiement de la TVA sur la redevance pour pouvoir la récupérer, désormais, l’inscription du montant TTC de la redevance sur la déclaration de chiffres d’affaires (CA3 déposée au mois d’avril etc) suffit.

Le montant de la TVA déductible s’obtient en appliquant au montant total dû de la redevance un coefficient de 2,056 %. L’exploitant pourra donc récupérer la TVA qui était comprise dans sa redevance à condition toutefois que les téléviseurs soient utilisés pour les besoins de son entreprise.

- Régime spécifique de la location d’appareils
Les entreprises de location distinguent le montant des loyers et celui de la redevance sur les factures adressées à leurs clients.
Cette facture vaut compte-rendu à partir duquel le client locataire peut prétendre à la récupération de la TVA en multipliant le tarif facturé par l’entreprise de location, réputé TTC par le coefficient égal à 2,056 %.

Procédure de contrôle
A compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle due par les professionnels sera contrôlée comme en matière de TVA. Le contrôle est effectué par les agents du trésor public concurremment avec les agents de l’administration des impôts.
Les rehaussements constatant une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la redevance audiovisuelle, seront effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 du LPF.
Lorsqu’une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du CGI est constatée, les agents du Trésor Public peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
Les rehaussements sont rectifiés dans le délai de reprise prévu à l’article L.172 F du LPF, c’est à dire jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due.

- Droit de communication
Les établissements fournisseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l’administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l’établissement de l’assiette de la redevance audiovisuelle. Ces informations se composent exclusivement de l’identité du client, de son adresse et de la date du contrat.

Sanctions
- Défaut de dépôt de la déclaration de TVA ou de l’annexe à la déclaration de TVA
Les omissions, inexactitudes dans les déclarations des professionnels ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé (art. 1840 W ter2 du CGI). La mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de TVA (art. 1840 W ter 4 du CGI).

- Défaut de paiement de la redevance
Le défaut ou le retard de paiement de la redevance audiovisuelle entraîne le versement de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 % des sommes dont le paiement est différé (art. 1731 du CGI).

REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Possibilité de régularisation

(fiscal 24.05 du 05/09/05)

Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de nous informer que la Direction générale des Impôts va effectuer une nouvelle opération d’information vers les entreprises susceptibles de détenir des postes de télévision.

En effet, suite à la réforme intervenue en 2005, il semble qu’un certain nombre d’entreprises aient omis de déclarer et payer leur redevance TV en avril. Par un courrier qui sera envoyé courant septembre aux entreprises concernées, la DGI va rappeler les nouvelles modalités de recouvrement de la redevance et les inviter à régulariser, si nécessaire, leur situation.

Ainsi, les entreprises qui n’auraient pas payé leur redevance audiovisuelle en avril pourront régulariser leur situation auprès de la DGI sans aucune pénalité si le paiement intervient dans les 30 jours à compter de la réception du courrier.

Au-delà de cette possibilité de régularisation a posteriori, l’UMIH continue à agir auprès du Ministère en vue d’obtenir une réforme de certaines règles du nouveau régime de la redevance audiovisuelle pour 2006.