(juridique 25-05 du 29/07/2005)
Le ministère des finances vient de mettre en ligne des fiches
relatives aux services de contrôle mobilisés pour la sécurité
des vacances : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualites/actu1/index.htm
Les thèmes visés sont :
La sécurité alimentaire : ce document précise
que les contrôles vont être multipliés par 2
par rapport à 2004.
La sécurité des activités sportives et de loisirs
La prévention des noyades : vous avez reçu des
dépliants sur la prévention des noyades en mer, lac et rivière.
Si ce n’est déjà fait, merci de distribuer ces dépliants
à vos adhérents concernés afin qu’ils les remettent
à leurs clients.
Le port du casque à vélo : un outil de prévention
Des actions de contrôles en la matière sont réalisées
durant toute l’année par les Directions
Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de
la Répression des Fraudes et par les
Directions Départementales des Services Vétérinaires.
Ces contrôles sont renforcés durant la période
estivale car le développement de structures non
permanente de vente de denrées à emporter et les températures
élevées en période estivale imposent une particulière
vigilance.
● Les "en cas" achetés dans les établissement de
restauration rapide ou auprès des marchands ambulants
Que ce soit directement sur la plage, dans des "cabanes" ou camions
aménagés, ou sur les marchés de plein air vous pouvez
avoir envie de céder à la tentation de l’achat d’impulsion.
• Les glaces
Différentes glaces peuvent se répartir en deux grandes
catégories : les sorbets et les crèmes glacées.
Le Sorbet
Il est obtenu par congélation d’un mélange d’eau potable
et de sucre aromatisé aux fruits selon différentes méthodes.
La Crème glacée
Les "glaces à la crème", "crèmes glacée",
"ice cream"… sont obtenues par la congélation d’un mélange
pasteurisé de lait, de crème et de sucre, aromatisées
aux fruits selon différentes méthodes.
Ces glaces doivent respecter des conditions strictes de conservation
et de vente aux consommateurs, qu’elles soient fabriquées directement
par les revendeurs ou achetées pour la revente. Soyez vigilants.
N’hésitez pas à prévenir la direction départementale
de votre lieu de séjour si des anomalies vous apparaissaient.
• Les produits frais en général
Si une température élevée ne pose aucun problème
pour certains produits, elle peut engendrer des problèmes de santé
d’autant plus graves que les personnes qui les ingèrent sont fragiles
(enfants, personnes âgées, malades…). Les pralines, bonbons,
sorbets risquent tout au plus de fondre ou de coller aux doigts.
Par contre, tous les produits composés à base d’oeufs,
de crème fraîche et tout ingrédient soumis à
dégradation du fait de l’élévation de la température
doivent respecter des conditions strictes de conservation. Entrent dans
cette catégorie de produits à risque les crèmes glacées,
les pâtisseries de type "beignets fourrés à la crème"…
Une consommation rapide après l’achat est donc conseillée,
la conservation dans une glacière présentant des garanties
de fraîcheur aléatoires selon les marques et les modes de
réfrigération choisis. La recongélation d’un produit
décongelé est formellement déconseillée.
La DGCCRF effectue des contrôles chez les marchands ambulants,
qui portent tant sur la qualité des produits mis en vente, sur
les huiles de fritures utilisées, que sur les matériels
permettant la fabrication et la conservation de ces aliments. Durant l’OIV
2005 les contrôles seront multipliés par deux par rapport
à ceux réalisé en 2004.
• Les marchés de plein air
Un arrêté de mai 1995 devenu pleinement obligatoire le
15 mai 2000 fixe les conditions dans
lesquelles les commerçants ont une obligation de résultat
quant à la qualité microbiologique des produits qu’ils commercialisent,
c’est-à-dire l’absence de germes pathogènes et de toute
possibilité de leur développement. Cette obligation passe
par un strict respect des règles de températures maximales
auxquelles doivent être conservés les aliments fragiles,
que ce soit au moyen de meubles réfrigérés, de plaques
eutectiques ou de tout autre moyen assurant le maintien des aliments au
froid (glace…).
L’intégralité des gestionnaires des marchés, communes,
syndicats, se doivent de mettre à la disposition des commerçants
les équipements nécessaires au respect de cette obligation
qui s’applique dans tous les cas, que les commerçants soient sédentaires
ou non (prises électriques, arrivées d’eau…). Les commerçants
non sédentaires doivent également disposer d’équipements
d’hygiène à leur seule disposition.
Les contrôles effectués par la DGCCRF sur les marchés
de plein air portent sur les règles générales d’hygiène
(personnel, locaux, matériel), la microbiologie, le respect des
règles de température et toutes autres règles propres
au dispositif de sécurité alimentaire.
En cas d'anomalie grave – intoxication
alimentaire notamment – contactez la Direction Départementale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
de votre département.
Cette Direction vérifie le respect des réglementations
par les établissements servant ou distribuant des produits alimentaires
Parmi les infractions les plus fréquemment constatées,
celles relatives à la qualité des produits alimentaires viennent
en tête :
• hygiène et conservation des aliments : denrées
avec des dates limites de consommation dépassées; congélation
illicite ou avec du matériel inadapté ; non-respect des
règles de température et/ou absence de thermomètres
dans les réfrigérateurs ou les chambres froides.
• fausses mentions valorisantes sur l’origine : ("régional",
"fermier"), le type de fabrication ("maison", "du chef") ou sur
la nature même des produits (jambon pour de l’épaule).
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La baignade en piscine ou au bord de la mer ou d’autres points d’eau
est une activité privilégiée pendant les vacances.
Cette activité est malheureusement parfois source d’accidents.
Ainsi, l’étude épidémiologique 2004 réalisée
par l’Institut de Veille Sanitaire et la Direction de la Défense
et de la Sécurité civile du Ministère de l’Intérieur,
de la Sécurité intérieure et des Libertés
locales a mis en évidence un nombre de noyades accidentelles toujours
très élevé, malgré une légère
baisse, entre 2004 et 2003, des décès de 15,4% : 1 163 victimes
de noyades dont 368 décès parmi lesquelles une majorité
d’adultes de plus de 45 ans (41%) et d’enfants de moins de 6 ans (15,2
%).
On constate également que l’ensemble des lieux de baignade est
concerné (mer, cours d’eau, piscines privées, piscines publiques…)
et que les régions maritimes ou accueillant de nombreux touristes
sont les plus touchées.
● Une campagne de prévention des noyades
Elle mobiliset l’ensemble des acteurs concernés est donc menée
depuis plusieurs années. Elle associe, outre la DGCCRF, la plupart
des partenaires concernés (l’INPES et les ministères de
la santé, de l’intérieur, de l’équipement, de la jeunesse
et des sports, Secrétariat général à la mer,
sapeurs pompiers, Commission de la Sécurité des Consommateurs,
Fédération française de natation,…).
Elle comporte la réalisation de deux dépliants et d’une
affichette sur le thème des réflexes anti-noyade et une action
ministérielle de communication sur la sécurité des
loisirs nautiques conduite par le ministère des Transports, de l’Equipement,
du Tourisme et de la Mer.
Les deux dépliants portent sur le risque de noyade en piscine
et sur le risque de noyade en mer, lac et rivière. Ils contiennent
des conseils et des rappels en matière de prévention (obligations
d’équiper les piscines de dispositifs de sécurité,
précautions à prendre avant et pendant la baignade) et de comportement
à adopter en cas de danger (gestes qui sauvent, comment passer une
vague). Ces informations sont notamment axées sur la protection
des enfants et insistent sur la nécessité de ne pas les laisser
sans surveillance, quelles que soient les protections adoptées
par ailleurs.
La diffusion de 1,5 million de dépliants est prévue auprès
des partenaires. La DGCCRF les diffuse dans ses services
locaux et auprès des associations de consommateurs. Elle a
conclu un partenariat avec les professionnels de l’hôtellerie, de
la restauration et des campings (Union des Métiers et des Industries
de l'Hôtellerie et Fédération Nationale de l’Hôtellerie
de Plein Air), pour diffuser le dépliant sur la prévention
des noyades en mer, lac et rivière aux consommateurs qui fréquentent
les établissements situés près d’un tel lieu.
L’affichette rappelle également la nécessité
de surveiller les enfants en piscine. Elle a été éditée
à 200 000 exemplaires et envoyée aux fabricants et constructeurs
de piscines.
L’action en matière de loisirs nautiques associe les administrations
et établissements concernés – Affaires maritimes, Port et
littoral, Transports terrestres, Voies navigables de France, Météo
France, Société Nationale de Sauvetage en Mer, ministère
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
..-. Elle comporte un dispositif de sensibilisation du public aux risques
liés à la pratique des sports nautiques (diffusion d’un
guide de prévention dans les offices de tourisme, chez les loueurs/
vendeurs de matériels, auprès des capitaineries, des sauveteurs
- Société Nationale de Sauvetage en Mer, Compagnies Républicaines
de Sécurité -, …).
● Les actions de contrôles sont le complément indispensable
aux actions de prévention.
A cet égard, les services des diverses administrations (DGCCRF,
jeunesse et sport, DDASS) effectuent des contrôles dans les piscines
publiques ou privées à usage collectif pour veiller à
ce que celles-ci soient mises à disposition du public dans des
conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes.
Par ailleurs la DGCCRF contrôle plus spécifiquement les
produits utilisés lors de la baignade. Elle vérifie notamment
que les équipements de protection individuelle (EPI) d’aide à
la flottabilité (par exemple des brassards de natation dont peuvent
être équipés les enfants) ainsi que les jouets nautiques
respectent les exigences de sécurité fixées par les
décrets qui les réglementent et en particulier qu’il est
bien rappelé qu’il convient de ne pas laisser un enfant sans surveillance.
Pour les objets nautiques (exemple : les bouées siège) qui
ne sont ni des aides à la flottabilité ni des jouets, la DGCCRF
vérifie qu’ils respectent l’obligation générale de
sécurité. Une enquête est en cours sur ce thème
durant l’été 2005.
(fiscal 22-05 du 25/07/2005)
Un décret du 27 mai 2005 a étendu
la délimitation de certaines des 41 zones franches urbaines créées
en application de la loi du 1er août 2003. Les communes concernées
par cette nouvelle délimitation sont consultables sur le site Internet
de légifrance dans le décret n°2005-557 du 27 mai 2005
et ses annexes. (www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/0528/joe_20050528_0123_0016.pdf)
L’administration devrait considérer que les entreprises implantées
au 1er janvier 2004 dans ces nouveaux périmètres et qui
remplissent les conditions requises par l’article 44 octies du CGI peuvent
bénéficier de l’exonération d’impôt sur les
bénéfices à compter de cette date.
En conséquence, les professionnels concernés doivent
déposer une réclamation afin d’obtenir la restitution de
l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
qu’ils auraient acquitté à raison des bénéfices
réalisés depuis le 1er janvier 2004.
TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES AUTOMOBILES
(rappel)
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(fiscal 22-05 du 25/07/2005)
On rappelle que la vignette reste due
pour certains véhicules de société et véhicules
utilitaires et que la procédure a été modifiée
dans la loi de Finances pour 2005, la délivrance de la vignette étant
remplacée, à compter du 1er
mars 2005, par une déclaration unique souscrite par le professionnel
pour l’ensemble de ses véhicules.
Une instruction fiscale du 9 juin 2005 commente le nouveau régime
déclaratif en matière de taxe différentielle sur
les véhicules à moteur. Cette réforme n’a pas modifié
la période d’imposition et le champ des exonérations et
des dispenses applicables.
Déclarations
- La taxe est due pour chaque période annuelle d’imposition
qui va du 1er décembre au 30 novembre. Une déclaration
doit être faite dans tous les cas, avant le 10 décembre au
titre de l’ensemble du parc automobile assujetti à la taxe au 1er
décembre
- Pour les véhicules pour lesquels la première mise en
circulation (ou la fin d’un motif d’exonération ou de dispense)
intervient en cours d’année, la déclaration doit être
faite : avant le 10 mars pour les véhicules faisant l’objet
d’une 1ère mise en circulation entre le 2 décembre
et le dernier jour de février ; avant le 10 juin, pour les
véhicules faisant l’objet d’une 1ère mise en circulation
entre le 1er mars et 31 mai ; avant le 10 septembre, pour les
véhicules faisant l’objet d’une 1 ère
mise en circulation entre le 1er juin et le 14 août.
La taxe n’est pas due et n’a donc pas à être déclarée
ni acquittée pour les véhicules mis pour la première
fois en circulation entre le 15 août et le 30 novembre. Pour ces
véhicules, la taxe est due pour la 1ère fois à l’ouverture
de la période d’imposition qui suit soit le 1er décembre.
Les formulaires déclaratifs sont disponibles auprès des
comptables des impôts ou sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
Franchise
Il est rappelé que les sociétés bénéficient
d’une exonération pour trois de leurs véhicules parmi leurs
voitures particulières.
Modalités de contrôle
A compter du 1er mars 2005, le constat du défaut
de paiement de la taxe différentielle par voie de procès
verbal est supprimé. Cette taxe est contrôlée comme
en matière de TVA, dans le cadre d’un contrôle sur pièces
ou d’un contrôle externe.
JURISPRUDENCE
PENSION & DEMI-PENSION
(CAA
Lyon 1er avril 2004)
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(fiscal 22-05 du 25/07/2005)
Il s’agit d’un cas de contrôle
fiscal concernant un hôtelier qui facturait des prestations "pension"
et "demi-pension" en les soumettant au régime de TVA des ¾
- ¼. Le vérificateur, considérant que ce forfait
comprenait, outre l’hébergement et la restauration, une mise à
disposition (sans facturation supplémentaire) d’une piscine, d’un
sauna, d’appareils de musculation, et de salles de séminaires, avait
estimé qu’il fallait déduire du montant des pensions et demi-pensions
le prix de revient de ces prestations pour les soumettre au taux normal
de TVA.
La cour administrative d’appel de Lyon n’a pas suivi la position du
vérificateur. Elle a en effet considéré que de "telles
prestations fournies à sa clientèle par un hôtelier
dont l’établissement est équipé à cet effet,
sans facturation distincte de celle de l’hébergement, ne constituent
pas pour la clientèle une fin en soi et ne sont pas séparables
de la prestation principale de logement et de nourriture à laquelle
elles se rattachent et dont elles doivent suivre le traitement fiscal en
tant que prestations accessoires".
Ainsi, à partir du moment où ces prestations de mise
à disposition de piscine, sauna, etc, ne sont pas facturées
distinctement et que ce sont des prestations annexes "classiques", l’hôtelier
peut effectivement appliquer le régime des pensions / demi-pensions
sans avoir à retrancher le prix de revient de ces prestations.
Régime d’exonération des plus values professionnelles
et durée d’exercice d’activité (CAA Nantes 22 décembre
2004)
