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APPRENTIS MINEURS & JEUNES TRAVAILLEURS
TRAVAIL LE DIMANCHE & LES JOURS FERIES

(social 39-05 du 03/08/05)

Nous pouvons vous annoncer que la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Loi Jacob) a été adoptée le 13 juillet 2005 et publiée au Journal Officiel du 3 août 2005. Cette loi présente un grand intérêt pour notre secteur dans la mesure où elle rend possible de façon législative le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours de fête reconnus par la loi, ainsi que le travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs.
Rappelons que notre secteur bénéficie depuis plusieurs années de tolérances administratives dans l’application des textes en matière de travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs et de travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs (citons par exemple les circulaires ministérielles de 1975 et du 22 août 2002). Ces circulaires autorisaient le travail des jours fériés et du dimanche dans les entreprises bénéficiant d’une dérogation de droit commun.
Cependant, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005, puis la décision de la cour de cassation du 18/01/05 concernant le secteur de la boulangerie/pâtisserie ont remis en cause ces tolérances, notamment concernant les apprentis mineurs.
En conséquence et afin de clarifier de manière législative la situation des apprentis mineurs, l’UMIH est intervenue auprès des différents Ministères concernés pour qu’un amendement soit pris afin de modifier la législation actuelle.
Ces nombreuses interventions ont permis l’introduction dans la Loi en faveur des PME des deux articles suivants :
- Article 83 modifiant et complétant l’article L. 221-3 du code du travail, permet pour certains secteurs d’activité (dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat), le travail le dimanche des apprentis ‘’âgés de moins de 18 ans’’.
- Article 84 modifiant les articles L.222-2 et L.222-4 du code du travail, en autorisant pour certains secteurs d’activité (dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat), le travail les jours fériés des apprentis ‘’âgés de moins de 18 ans’’ et des jeunes travailleurs. Une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement devront définir les conditions de cette dérogation, sous réserve que les dispositions de l’article L.221-4 relatives au repos hebdomadaire soient respectées.
L’application de cette nouvelle réglementation est subordonnée à la parution de décrets d’application qui devraient intervenir d’ici la fin septembre.